La législation sur les composés organiques volatils : son application dans les activités de peinture... (Performances, résultats des actions collectives, 9P49)

La réglementation française a été récemment modifiée afin de prendre en compte les exigences issues de la directive européenne 1999/13 du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. Elle s'appliquera aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005, sauf dérogations. La réglementation laisse à l'exploitant le choix entre les options suivantes : soit respecter les valeurs limites prévues pour les émissions canalisées et diffuses de COV, en mettant en place des technologies de réduction des émissions (captation, incinération) , soit mettre en oeuvre un schéma de maîtrise des émissions (SME) , ce schéma permet de s'exempter du respect des valeurs limites d'émission (à l'exception des solvants identifiés à phrases de risque particulières R45, R46, R49, R60 , R61 et halogénés R40, ou listés en annexe III de l'arrêté du 2 Février 1998 modifié qui restent soumis à des valeurs limites), tout en garantissant que le flux total annuel des émissions de COV ne dépasse pas celui qui serait atteint si les valeurs limites étaient appliquées. La mise en oeuvre de la réglementation n'étant pas simple, le Cetim a engagé une action visant à aider les entreprises à l'appliquer pour leurs activités de dégraissage industriel et de peinture par procédés mettant en oeuvre des solvants.