Description
Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (7° Éd.)
Coll. THEMIS
Authors: Gouttenoire Adeline, Sudre Frédéric, Marguénaud Jean-Pierre
Language: French
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the book of Gouttenoire Adeline, Sudre Frédéric, Marguénaud Jean-Pierre
960 p. · 15.1x21.8 cm · Paperback
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Titre premier – Les principes directeurs
I. Un instrument de l’ordre public européen
II. L’effectivité des droits
La théorie des obligations positives
Les notions autonomes
L’interprétation restrictive des limitations aux droits
III. L’exercice des droits sans discrimination
Titre II – Les droits garantis
I. L’intégrité de la personne
Le droit au respect de la vie
L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
L’interdiction de l’esclavage et du travail forcé
II. Les libertés de la personne physique
Le droit à la liberté et à la sûreté
III. Les droits de procédure
Le droit à un procès équitable
Le principe de la légalité des délits et des peines
Le droit à un recours effectif
IV. Le droit au respect de la vie privée et familiale
La protection de la vie privée
La protection du domicile
La protection de la vie familiale
V. Les libertés de la pensée
La liberté de pensée, de conscience et de religion
Le droit à l’instruction
La liberté d’expression
VI. Les libertés de l’action sociale et politique
La liberté de réunion et d’association
Le droit à des élections libres
VII. Le droit de propriété
La notion de « biens »
L’atteinte à la substance du droit de propriété
La privation de propriété
La réglementation de l’usage des biens
Titre III – La garantie des droits
I. La compétence de la Cour
La notion de juridiction
Les requêtes dirigées contre les Communautés et l’Union européenne ou/et leurs États membres
II. La recevabilité de la requête
La qualité de « victime »
L’épuisement des voies de recours internes
III. Le jugement sur le fond
L’autorité et l’exécution de l’arrêt
La réparation
