Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux
Droit au procès équitable et principe de légalité
Coll. Thèmexpress

Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires.

Elle proclame d’une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l'inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises. Elle énumère d'autre part, des garanties procédurales dont tout opérateur économique peut se prévaloir. Si l'énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions.

C’est à l’étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu’à la signification originale qu’en donne le juge européen, qu’est consacré ce dossier Thèmexpress Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux, qui, outre une synthèse de 70 pages reproduit plus de 200 décisions de jurisprudence en texte intégral.