Description
Contrat et droits fondamentaux
Coll. Bibliothèque de droit privé - Thèses, Vol. 545
Author: MAURIN Lucien
Language: FrenchSubjects for Contrat et droits fondamentaux:
Publication date: 02-2013
514 p. · 15.5x24 cm · Paperback
514 p. · 15.5x24 cm · Paperback
Description
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Les rapports entre le contrat et les droits fondamentaux sont complexes et
se nourrissent d’interactions réciproques. En premier lieu, il est permis
de souligner l’emprise des droits fondamentaux sur le contrat. Elle est
justifiée par la hiérarchie des normes. Les droits fondamentaux, émanant
d’une norme supérieure, ont une autorité toute justifiée sur le contrat.
Cependant, l’argument tiré de la supériorité normative des droits
fondamentaux a une portée relative dans le contentieux contractuel.
Néanmoins, cette emprise des droits fondamentaux sur le contrat ne doit
pas être minimisée. Ces droits codifient les figures du discours
contractuel classique, la hiérarchie des valeurs contractuelles. En somme,
l’incidence des droits fondamentaux sur le contrat tend de plus en plus à
s’affirmer comme irrésistible mais le contrat reste irréductiblement le
contrat avec sa logique propre, parfois perturbée, mais souvent renforcée
par les droits fondamentaux. En second lieu, le contrat influence les
droits fondamentaux. D’une manière négative, le contrat peut restreindre
les droits fondamentaux. Il peut justifier l’atteinte, l’encadrer
temporellement voire matériellement. Quand bien même l’atteinte est
constatée, il ne va pas de soi que la nullité de l’acte soit prononcée.
D’une manière positive ensuite, le contrat peut porter les droits
fondamentaux. La garantie des droits fondamentaux est alors une condition
de formation, de continuation ou de renouvellement de la relation
contractuelle.
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