Description
Divorce : conséquences fiscales et sociales
Coll. Thèmexpress
Author: REDACTION EFL
Language: FrenchSubjects for Divorce : conséquences fiscales et sociales:
Publication date: 04-2016
174 p. · 23.5x19 cm
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A jour de la réforme du statut d'ayant droit pour l'assurance
maladie-maternité, ce Dossier Thèmexpress présente de
manière complète et pratique les conséquences fiscales et sociales du
divorce. Les conséquences fiscales sont liées aux règles d'imposition des
époux l'année de leur séparation ou de leur divorce (impôt sur le revenu,
ISF, etc.), au versement d'une prestation compensatoire ou de pensions
alimentaires et à la garde des enfants. Les conséquences sociales visent
la protection sociale du divorcé qui ne travaille pas, les prestations
familiales et la pension de réversion.
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