expropriation et preemption (6° Éd.)
Aménagement, urbanisme, environnement

Authors:

Language: French
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Subject for expropriation et preemption

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Publication date:
650 p. · 15.8x24 cm · Paperback
Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).
  • Avocats
  • Juristes de collectivité
  • Professionnels de l'immobilier
  • Professionnels de la construction
Jean-François Struillou est chargé de recherche au CNRS CRUARAP (UMR 6029) à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.

René Hostiou, professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.