fonds d'indemnisation et de garantie
Coll. DROIT DES AFFAIRES

L'indemnisation des victimes de dommages corporels causés par une intervention extérieure à leur personne est désormais l'objectif dominant du droit de la responsabilité. S'il est évident que les avancées sociologiques ont concouru à cette évolution, leur pouvoir n'aurait pas été aussi actif en l'absence de l'assurance de responsabilité qui rend solvable le débiteur de l'indemnité. Or l'assurance, qu'elle soit ou non obligatoire, peut, elle aussi, être défaillante ou inexistante. C'est pour renforcer, dans cette mission, la protection des victimes, qu'ont été créés les Fonds d'indemnisation et de garantie.