guides des voies d execution
Règes de procédure, incitation à l exécution, mesures conservatoires, saisies mobilières et immobilières, exécution forcée

Language: French
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Subject for guides des voies d execution

Publication date:
518 p. · 16.5x24.6 cm · Paperback
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Cet ouvrage s'adresse aux professionnels du droit confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l'outil opérationnel de référence regroupant les règles de procédure, l'incitation à l'exécution, les mesures conservatoires, les saisie des immeubles, des créances, des meubles corporels et incorporels et l'exécution forcée des décisions de justice. Il est à jour des dernières réformes.
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