Description
guides des voies d execution
Règes de procédure, incitation à l exécution, mesures conservatoires, saisies mobilières et immobilières, exécution forcée
Language: FrenchSubject for guides des voies d execution:
Publication date: 11-2020
518 p. · 16.5x24.6 cm · Paperback
Out of Print
518 p. · 16.5x24.6 cm · Paperback
Out of Print
Description
/li>Readership
/li>
Cet ouvrage s'adresse aux professionnels du droit confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l'outil opérationnel de référence regroupant les règles de procédure, l'incitation à l'exécution, les mesures conservatoires, les saisie des immeubles, des créances, des meubles corporels et incorporels et l'exécution forcée des décisions de justice. Il est à jour des dernières réformes.
- Avocats
- Avocats conseils
- Magistrats
© 2024 LAVOISIER S.A.S.
These books may interest you
PROCEDURES CIVILES D EXECUTION 60.00 €