Les fichiers de personnes et le droit (Memento-guide)

Quelles sont les formalités légales applicables à la mise en oeuvre des fichiers de personnes ? Quelles conditions doivent être respectées pour la commercialisation de fichiers ? Quels sont les pouvoirs de la Commission lorsqu'elle effectue un contrôle sur place ?...Les fichiers de personnes et le droit permet de répondre à toutes les questions pratiques que se posent les gestionnaires de fichiers et tente d'aider tous ceux qui, quel que soit leur secteur d'activité, souhaitent constituer et gérer un fichier de personnes.

1. L'acquisition des données2. La collecte3. Le fichier et le traitement4. Les droits des personnes5. Les obligations du ficheur6. La déclaration de traitement7. La commission nationale de l'informatique et des libertés8. Les sanctions pénales9. Les autres infractions10. Les sécuritésAnnexesIndex