Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale - Étude des lois de financement de la sécurité sociale
Coll. Bibliothèque parlementaire et constitut.

Cette thèse étudie le pouvoir de contrôle du Parlement sur les politiques de sécurité sociale lors du vote des lois de financement dans le contexte de la constitutionnalisation de sa mission d'évaluation.

En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au cœur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens lui permettant d'exercer un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.

Introduction générale
Partie 1. Un pouvoir décisionnel en phase de maturation
Titre 1. Les contours du pouvoir décisionnel
Chapitre 1. L'objet atypique des lois de financement de la sécurité sociale
Chapitre 2. L'objet distinct des lois de financement de la sécurité sociale
Titre 2. Les conditions d'exercice du pouvoir décisionnel
Chapitre 1. La compréhension des circuits financiers
Chapitre 2. L'appréhension des données financières
Chapitre 3. L'expression du pouvoir d'amendement du parlement
Partie 2. Un pouvoir de contrôle en quête d'efficacité
Titre 1. Une tentative infructueuse de régulation des dépenses sociales
Chapitre 1. Une contribution singulière de l'Ondam
Chapitre 2. Une portée et un suivi limités des objectifs de dépenses
Titre 2. L'émergence d'un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale
Chapitre 1. Un contrôle de la performance propre aux lois de financement
Chapitre 2. Un contrôle de la performance en construction
Bibliographie / Index des extraits et tableaux

Etudiants, universitaires, parlementaires

Anne-Claire Dufour: