Marchand de biens 2021/22. 13e éd. - Statut juridique. Pratiques professionnelles (13° Éd.)
Statut juridique. Pratiques professionnelles
Coll. Encyclopédie Delmas

Le marchand de biens est celui qui achète des immeubles, des fonds de commerce, des parts de sociétés et qui les revend pour faire un bénéfice: il est à ce titre commerçant puisqu'il fait à titre habituel et professionnel les actes de commerce décrits par l'article L. 110-1 du code de commerce. Ce qui caractérise son activité, c'est le fait de devenir propriétaire du bien dont...

Edition mise à jour de la loi ELAN.

Cette treizième édition est à jour notamment de la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. À cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées.

0. Titre préliminaire

1. Urbanisme

2. Droit des locataires

3. Droit des copropriétaires

4. Droits des propriétaires de biens ruraux

5. Droits des propriétaires et des créanciers inscrits

6. Domaines d'activité du marchand de biens

7. Documents administratifs

8. Avant-contrats

9. Ventes particulières

10. Statut fiscal du marchand de biens

11. Imposition des bénéfices du marchand de biens

12. Imposition du marchand de biens à la TVA et aux droits d'enregistrement

13. Impôts liés à la propriété de l'immeuble

14. Obligations liées au statut de commerçant

15. Responsabilité civile

16. Assurances obligatoires et volontaires

17. Traitement des difficultés financières

Avocats; notaires; juristes d'entreprises; marchands de biens professionnels et occasionnels; professionnels de l'immobilier; investisseurs

Emmanuel Cruvelier: Juriste fiscaliste consultant au Cridon-Ouest à Nantes