Description
Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil
Droits des sociétés, ISF, droits de donation et de succession
Coll. Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Author: JULIEN SAINT-AMAND Pascal
Language: FrenchSubjects for Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil:
Publication date: 01-2013
554 p. · 15x23 cm · Paperback
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Stabilité du capital et de l'actionnariat, contrôle de l'entreprise ou des
modalités de sa transmission, tels sont les objectifs le plus souvent
poursuivis par les dirigeants dans les pactes d'actionnaires. Mais comment
se repérer dans la grande variété d'accords tout droit issus de la
pratique ? Et comment élaborer la convention la mieux adaptée ? Comment
rédiger une clause d'agrément, d'inaliénabilité ou de répartition des
bénéfices dans un pacte extrastatutaire ? Organiser une cogérance ou une
gérance successive dans les statuts d'une société civile ? Comment prendre
et gérer dans la durée les engagements fiscaux qui permettront aux
associés ou actionnaires ou à leurs ayants droit de bénéficier des
exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune et/ou de droits de
donation ou de succession ? C'est à ces questions que répond notre ouvrage
Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil, à jour des dernières
modifications législatives et des substantiels commentaires faits en 2012
par l'administration fiscale. Destiné aux dirigeants et à leurs conseils,
il est illustré de très nombreux exemples pratiques, de recommandations
ainsi que de modèles (modèles d'engagements fiscaux et de clauses
contractuelles) et enrichi d'une large sélection de textes et de décisions
de jurisprudence (quatre-vingt-dix arrêts reproduits).
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