Travaux du Comité d'Etudes et de Législation/Verslagen en Debatten van het Comité voor Studie - T20
Coll. Fédération royale du notariat belge

Author:

Language: French
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Subject for Travaux du Comité d'Etudes et de Législation/Verslagen...

Keywords

Droit notarial

Publication date:
· 0.1x0.1 cm · Paperback
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Le Comité, d'une part, alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.

Le Comité d'une part, alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.

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Lijst van de dossiers per nummer
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Composition
Communications urgentes ou de l'intérêt général
Dossiers
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