Les petites sources du droit - à propos des sources étatiques non contraignantes À propos des sources étatiques non contraignantes Coll. RECHERCHES JURI
Langue : Français
Auteur : Gerry-Vernières Stéphane
L'analyse des « petites » sources du droit, entendues comme les actes
étatiques non contraignants, permet d'appréhender de manière originale une
facette du droit souple. Classiquement écartées du catalogue des sources
formelles du droit, les « petites » sources sont considérées comme des
sources réelles du droit ou des autorités. Une telle approche, en ce
qu'elle revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle, est
critiquable. La source du droit ne se reconnaît pas à son caractère
contraignant mais à sa vocation à influencer le comportement des acteurs
juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que
dans les prétoires. Or, qu'il s'agisse d'orienter le sens d'une règle ou
de réguler les pratiques d'un secteur donné, les « petites » sources
produisent un tel effet : elles viennent prolonger ou suppléer les
dispositifs légaux et réglementaires. A ce titre, les « petites » sources
constituent de véritables sources du droit. Mais si elles sont des
sources, elles se distinguent par des caractères propres. Les « petites »
sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et
la technicité. Ces deux qualités font d'elles des instruments
indispensables aux acteurs juridiques saisis entre l'urgence et la
complexité du droit. Les « petites » sources se singularisent également
par leurs imperfections. Elles sont opaques et précaires. Et pourtant, ces
défauts ne pourraient justifier que l'on s'en passe. Pas d'échappatoire !
Il faut faire avec ce droit imparfait.
Prix André Isoré de la Chancellerie des Universités de Paris, Prix Corbay de l'Académie des Sciences Morales et Politiques, Prix de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Date de parution : 10-2012
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