Description
Mémento fiscal 2017 (64° Éd.)
Mémento papier + versions web, tablette, mobile incluses
Coll. FL.MEMENTO.BASE
Language: FrenchSubject for Mémento fiscal 2017:
Publication date: 03-2017
1584 p. · 15x23.5 cm · Soft-cover
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Ce guide précis, pratique et efficace, permet de :
- choisir le égime fiscal le plus favorable,
- gérer l’impact fiscal des règles comptables
- adapter les stratégies patrimoniales à la nouvelle donne fiscale,
- remplir en temps utile les nombreuses formalités,
- vérifier vos avis d’imposition,
- présenter une réclamation dans les formes légales.
Votre mémento, partout, tout le temps
Les versions web, tablette (Ipad et Android) et mobile incluses dans le prix de votre Mémento
Votre Mémento est désormais consultable n'importe où, n'importe quand : une mobilité optimale qui s'adapte à votre vie professionnelle !
NOUVEAUTES 2017 :
Le Mémento Fiscal 2017 intègre la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative 2016 :
Prélèvement à la source
Fiscalité des entreprises
- Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés
- Modification du régime mère-fille et définition des titres de participation
- Contribution de 3% sur les revenus distribués dans les groupes
- Déduction des charges : abandon de la théorie du risque manifestement excessif
- Déduction pour investissement dans les PME innovantes
- Autoliquidation de la TVA à l’import
- Amortissement des véhicules de société
Fiscalité des particuliers
- Création du compte PME innovation (CPI)
- Coefficient d’érosion monétaire pour les plus-values placées en report avant 2013
- Abattement pour durée de détention pour les compléments de prix (cessions avant 2013)
- Clause anti-abus en matière de plafonnement ISF et limitation de l’exonération des biens professionnels
- Renforcement des sanctions pour défaut de déclaration de compte à l’étranger en cas de rectification
- Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels
- Nouveaux tarifs réglementés des notaires (extrait)
- choisir le égime fiscal le plus favorable,
- gérer l’impact fiscal des règles comptables
- adapter les stratégies patrimoniales à la nouvelle donne fiscale,
- remplir en temps utile les nombreuses formalités,
- vérifier vos avis d’imposition,
- présenter une réclamation dans les formes légales.
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NOUVEAUTES 2017 :
Le Mémento Fiscal 2017 intègre la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative 2016 :
Prélèvement à la source
Fiscalité des entreprises
- Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés
- Modification du régime mère-fille et définition des titres de participation
- Contribution de 3% sur les revenus distribués dans les groupes
- Déduction des charges : abandon de la théorie du risque manifestement excessif
- Déduction pour investissement dans les PME innovantes
- Autoliquidation de la TVA à l’import
- Amortissement des véhicules de société
Fiscalité des particuliers
- Création du compte PME innovation (CPI)
- Coefficient d’érosion monétaire pour les plus-values placées en report avant 2013
- Abattement pour durée de détention pour les compléments de prix (cessions avant 2013)
- Clause anti-abus en matière de plafonnement ISF et limitation de l’exonération des biens professionnels
- Renforcement des sanctions pour défaut de déclaration de compte à l’étranger en cas de rectification
- Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels
- Nouveaux tarifs réglementés des notaires (extrait)
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